Conditions générales de ventes

Article 1- Offre – Commande

Les indications contenues dans nos offres, catalogues, prospectus ou tarifs de quelque ordre qu’elles soient, sont données sans engagement de notre part. La commande engage l’acheteur pendant un délai d’un mois ; elle ne peut être retirée ou modifiée pendant ce délai qui moyennant l’accord écrit de notre société ; passé ce délai, l’acheteur devra avertir notre société de sa volonté de ne plus passer commande. La commande ne nous engage qu’après accord exprès de notre part.

Article 2- Livraison – Modalités

Les frais de livraison sont mentionnés dans notre offre à la demande du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; il incombe à ce dernier de faire toute réserves auprès des transporteurs. Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui seraient causés par les entreprises de transports et leur personnel à la propriété de l’acheteur ou à l’acheteur lui-même et à son personnel. Aucun retard au cours des ces opérations n’autorise l’acheteur à différer l’exécution de ses obligations. En tout cas, nous nous réservons le droit de livrer les petites commandes par l’intermédiaire de nos distributeurs.

Articles 3 – Livraison – Délai

Sauf cas de force Majeure, le délai de livraison prend cours au jour de l’acceptation de la commande par notre société ou à tout autre moment qui sera convenu entre les parties. Il est donné à titre indicatif et son dépassement n’engage pas la responsabilité de notre société ; l’acheteur renonce à demander la résolution ou des dommages-intérêts pour ce motif. Toutefois, le dépassement de plus de 2 mois du délai indiqué autorise l’acheteur à se prévaloir de la résolution du contrat sans intervention judiciaire et sans qu’il ait droit à des dommages-intérêts.

Articles 4 – Agréation

L’agréation des marchandises a lieu au moment de la livraison au domicile de l’acheteur ou dans les huit jours qui suivent. Si la livraison ne peut avoir lieu par la faute de l’acheteur ou lorsque la livraison n’a pas lieu franco domicile, les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur en nos locaux pour agréation dans les huit jours suivant la date d’expédition ou de remise de la facture ou de la note d’envoi, ces derniers documents faisant preuve de la mise à disposition. Les réclamations se font par lettre recommandée dans les délais de huit jours ; le silence gardé par l’acheteur pendant ce délai vaut agréation sans réserve et rend irrecevable toute réclamation pour vices apparents, défauts de conformité des marchandises ou manquants. En cas de réclamation fondée, dans les délais requis, nous serons uniquement tenus de remplacer les articles défectueux, à l’exclusion d’un quelconque dédommagement.

Articles 5 – Garantie

La garantie accordée est la garantie des vices cachés. L’acheteur ne peut s’en prévaloir que pendant trois mois à partir de la livraison ou de la mise à disposition telle que définie à l’article 4 des présentes conditions générales. Il est tenu de s’en prévaloir, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la découverte du vice, rapporter la preuve du vice caché et de laisser à notre société la possibilité d’en contrôler la réalité. Notre société ne sera tenue, en cas de réclamation fondée, introduite dans les délais requis, qu’au remplacement des articles défectueux, à l’exclusion d’un quelconque dédommagement.

Article 6 – Force majeure

Les cas de force majeure, selon qu’ils créent un obstacle temporaire ou définitif à l’exécution du contrat, suspendent ou éteignent de plein droit nos obligations et dégagent entièrement notre responsabilité. Si cet obstacle dure plus d’un mois, chacune des parties a le droit de mettre fin de plein droit et sans indemnité à la convention. Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements indépendants de notre volonté qui empêchent l’exécution de la convention et notamment en cas de guerre, incendie, inondation, difficultés de transport, gel et autres conditions climatiques défavorables, maladie et mesures prises par les autorités et notamment en matière d’import-export, difficultés d’approvisionnement en matières premières, énergie ou articles d’exploitation y compris la carence de fournisseurs dont nous serions tributaires, grèves générales ou non, lock-out, troubles sociaux, émeutes, défaut ou endommagement de machines, de même que toute autre perturbation dans notre entreprise, y compris les circonstances imputables à notre personnel.

Article 7 – Prix

Nos prix sont ceux du tarif au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis jusqu’au jour de la livraison en cas de changement de nos tarifs dû à des fluctuations de salaires, charges sociales, ou toute autre cause indépendante de notre volonté. Seront en outre à charge de l’acheteur, la TVA, les frais de transport, d’assurance du transport, les frais d’encaissement et agios éventuels. Les frais supplémentaires de livraison, de réservation ou autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés à part.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf dérogation expresse mentionnée sur la facture, le paiement doit être effectué à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement nous autorise à exercer un droit de rétention sur tout élément propriété de l’acheteur mis ou laissé en notre possession. Le non –paiement à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un intérêt de retard de 8 % par an. Si le montant de la facture n’est pas payé dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le montant de notre facture sera majoré de 15% avec un minimum de 120 € destiné à couvrir forfaitairement les frais supplémentaires occasionnés par ce retard. Il en ira de même et selon les mêmes formalités en faveur de l’acheteur en cas de non exécution fautive par la société de ses obligations contractuelles.

Article 9 – Réserve de propriété

Tous les articles livrés par nous restent notre propriété jusqu’au moment où l’acheteur a acquitté complètement le prix d’achat et les frais de la rente.

Articles 10 – Exonérations de responsabilité

Les exonérations de responsabilité comprises dans les présentes conditions générales de vente couvrent toute faute, en ce compris la faute lourde, mais pas le vol.

Articles 11 – Application des conditions générales

Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos offres et fournitures sont faites conformément aux présentes conditions générales qui prévalent sur les conditions générales ou particulières, imprimées ou non de l’acheteur. L’acheteur est présumé avoir renoncé à invoquer ses propres conditions par la signature du bon de commande.

Article 12 – Loi applicable

Les relations entre l’acheteur et le vendeur sont régies par la loi belge.

Article 13 – Compétence

Tous litiges sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et, dans le cas échéant de la justice de paix du siège social, soit le 2e canton de Schaerbeek. Notre société se réserve cependant de ne considérer que le domicile et/ou le siège réel de l’acheteur.

Article 14 – Location de matériel

Le client est entièrement et exclusivement responsable du bon usage du matériel, et ce en toutes circonstances. La sous-location, le dépôt ou le prêt du matériel appartenant à Citi Clean, par le client à un tiers est formellement interdit sauf accord écrit préalable. Il est strictement interdit au client de modifier la structure du matériel ou d’y fixer quoi que ce soit sans l’accord préalable de la société. En cas de contravention à cette interdiction, Citi Clean facturera le matériel modifié à son prix de vente normal. La livraison et le retour du matériel ont lieu dans les locaux de Citi Clean sauf accord écrit préalable avec un responsable de Citi Clean. Toute location de matériel se fera moyennant la remise d’une garantie en espèce d’un montant convenu entre le client et le représentant de Citi Clean, somme qui lui sera restituée lors de la rentrée du matériel après vérification de son parfait état. Le matériel loué est réputé se trouver en parfait état de fonctionnement. La réception du matériel entraîne l’acceptation sans réserve et irrévocable de celui-ci dans l’état dans lequel il se trouve. Elle est établie par la signature d’un reçu ou par l’utilisation du matériel. Au retour du matériel chez Citi Clean, un état de celui-ci sera dressé et les éventuels dégâts locatifs seront portés en compte au client. Il en sera de même pour tout objet ou accessoire disparu ou volé lors de la location. Si le client veut prolonger sa location, il est impératif de prévenir Citi Clean. 48 h avant la fin de la location et celle-ci se fera aux mêmes conditions que la location initiale. En cas de restitution tardive du matériel, en plus du prolongement de la location, le client devra payer une indemnité destinée à compenser le préjudice subis par Citi Clean du fait du retard. En cas de sinistre ou de non restitution du matériel par le locataire, la durée de location sera prolongée jusqu’à la production par le client d’une déclaration officielle de sinistre ou de vol, le client restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant également à sa charge les frais de reconstitution ou de réparation du matériel. Les frais de location et de livraison sont mentionnés dans notre offre. Les plaintes et différends de tout ordre ne sont pas un empêchement au respect des obligations du locataire. En cas de saisie des bien du locataire et en cas de concordat ou de faillite, le locataire est tenu de mentionner à l’huissier saisissant et/ou au saisissant, ou au curateur ou administrateur que les marchandises appartiennent à Citi Clean contrat de location à l’appui. Le locataire notifiera immédiatement à Citi Clean l’éventualité d’une saisie